Amiante

Ces décrets ont pour but de réglementer les travaux impliquant de l'amiante, tout en garantissant la protection et l'information des personnes quant aux dangers associés à cette substance. Ils établissent les exigences suivantes :

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1. L'obligation d'annexer un rapport avant-vente à tous les avant-contrats et contrats de vente d'immeubles ou de parties d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce rapport avant-vente doit contenir des informations sur la localisation et l'état des matériaux et produits contenant de l'amiante, permettant ainsi d'informer l'acquéreur sur les éventuels risques liés à l'amiante.

2. La nécessité pour tous les propriétaires d'immeubles bâtis (à l'exception des immeubles d'habitation individuels) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 de créer un Dossier Technique Amiante (DTA). Ce DTA doit préciser la localisation de l'amiante, sa présence ou son absence, son état de conservation, ainsi que les mesures de sécurité générales à suivre. Il doit être consultable sur demande auprès du détenteur.

3. L'obligation pour les propriétaires d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, et qui envisagent des travaux ou une démolition, de réaliser un diagnostic avant/après travaux ou avant démolition couvrant la totalité de la zone concernée. Ce rapport de diagnostic doit détailler la localisation de l'amiante, sa présence ou son absence, ainsi que l'état de dégradation des matériaux et produits, et doit être fourni à l'entreprise qui intervient dans les travaux.